En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et HOUEL, Mme HUMMEL, M. CHARON et Mme MÉLOT

ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte territoire santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Le pacte prévoit, en fonction des situations, des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des mesures propres à permettre aux établissements et services médico-sociaux de disposer de professionnels de santé selon les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables et des dispositions particulières pour les collectivités d’outre-mer. »

Objet

Les établissements et services médicosociaux ont, en fonction de leur catégorie, l’obligation de se conformer à des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de nature règlementaire, prévues en leur principe à l’article L. 312-1, II du code de l’action sociale et des familles. Parmi ces conditions figurent certaines exigences de composition du plateau technique qui imposent la présence de professionnels de santé définis par métier (ex. : pédiatre, psychiatre, masseur-kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, psychomotricien). S’ils ne disposent pas de ces interventions professionnels, alors ils s’exposent à des mesures de police administrative, au visa des articles L. 313- 14 et L. 313-16 du même code, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture. Or l’Etat, en tant qu’il assure la régulation de la démographie des professionnels de santé, est à l’origine de la pénurie et les conséquences de celle-ci ne sauraient être imputées à faute des organismes gestionnaires. C’est pourquoi il est motivé que le présent amendement mette à la charge de l’Etat une obligation spécifique en la matière.