Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°184 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. VASSELLE, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme HUMMEL et MM. MAYET et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l’aide à domicile, techniciens de l’intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d’allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.

Objet

L’objectif de cette proposition est d’initier et d’accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale de la naissance à l’entrée en milieu scolaire, et plus particulièrement auprès de familles vulnérables et/ou fragilisées par des difficultés ponctuelles. Cette action peut relever soit du champ du département avec l’Aide Sociale à l’Enfance et en lien avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI), soit du champ des caisses d’allocations familiales (CNAF) en référence à la Lettre Circulaire n°2010-081 de 6 mai 2010 et Lettre Circulaire 2011-025 du 31 janvier 2011 qui définissent les conditions d’accès au dispositif d’aide au domicile des familles et les motifs d’intervention, dans le cadre de l’action sociale extra-légale de la CNAF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.