Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1049

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NOVODECIES

Après l’article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

32

67,5

 ».

Objet

En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu’en France continentale. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7% plus important en Corse qu’en France continentale selon l’Agence régionale de santé en Corse (ARS).

Cet amendement vise donc à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale.Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français.