En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, LONGUET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. LENOIR, CHARON, LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 3232-8

par la référence :

L. 112-13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans un souci de simplification et d'amélioration de la qualité formelle des normes, cet amendement propose d'inscrire la mesure au sein du code de la consommation.
En effet, l'information des consommateurs relève de ce dernier et notamment dans son Livre Ier, consacré à l’information des consommateurs, et dans son chapitre II intitulé « Modes de présentation et inscriptions ».

S'affranchissant ainsi des multiples renvois, le texte gagne en cohérence et en efficacité.