Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°389 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, J.P. FOURNIER, HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ et MICOULEAU, M. ALLIZARD et Mme GRUNY


ARTICLE 5 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur, à condition que ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Objet

L'interdiction pure et simple de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge, dont la vente est autorisée, apparait excessive. Cependant, elle doit être rigoureusement encadrée eu égard notamment aux enjeux de santé publique. 

Ainsi, à l'instar de ce qui est prévu pour les produits de tabac "classiques", il est proposé de permettre la présence d'affichettes dans les débits, à condition qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.