En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 13 QUATER

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I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il ne peut être recouru à l’isolement et à la contention que pour prévenir…

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’ayant décidée

par les mots :

l’ayant prescrite et le cas échéant, des psychiatres ayant renouvelé cette prescription

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’admission en chambre d’isolement

par les mots :

d’isolement

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques d'isolement et de contentions, en ne les limitant pas à des espaces dédiés.

Ces pratiques s'incrivent dans un cadre thérapeuthique nécessité par l'état clinique du patient dans une situation aigue ou d'urgence; à ce titre il ne peut être que du ressort du médecin.