Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°994

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « d’origine domestique » sont supprimés.

Objet

Les troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique sur la santé sont désormais avérés. Les importants pics de pollution atmosphérique que connaissent à répétition les métropoles françaises témoignent de l’importance à agir.
Le 28 avril 2015, l’OMS et l’OCDE rappelaient cette réalité en publiant une étude édifiante sur l’impact économique et sanitaire de la pollution de l’air[1]. Cette pollution aurait, selon ces institutions, entraîné 482 000 de décès prématurés par le biais de maladies cardiaques et respiratoires, de maladies coronariennes, d’accidents vasculaires cérébraux ou encore de cancer du poumon. Dans la même étude, le coût de la prise en charge pour la France des patients est évalué à 48 milliards d’euros, soit 2,3 % du PIB national.
Par ailleurs, la Commission européenne a renouvelé une seconde fois son avertissement à la France le mercredi 29 avril et appelé à des « mesures ambitieuses, rapides et efficaces ». Elle juge les efforts entrepris par la France depuis 2011, date de son premier avertissement, comme étant trop modestes pour limiter réellement la pollution aux particules fines dans dix agglomérations, dont Paris et Lyon.
Le présent amendement vise donc à étendre à l’ensemble des causes de pollution atmosphérique, qu’elles soient d’origines domestiques ou non, la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé.
Cette mesure emportera aussi pour conséquence, conformément à l’article L1311-2 du code de santé publique, la possibilité pour le représentant de l’État dans le département ou le maire de prendre des mesures par arrêtés pour édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.