Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°963

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation et l’implication des services administratifs dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désamiantage. 

Objet

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

L’amiante, matériau classé cancérigène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 1977 et interdit très tardivement en France en 1997, est responsable d’une véritable catastrophe sanitaire dans notre pays. « Puissant cancérigène sans effet de seuil » comme le souligne l’Anses, ce matériau sera responsable, selon l’estimation de la Direction générale de la santé fondée sur les chiffres de l’INVS, de 100 000 morts par mésothéliome ou cancer broncho-pulmonaire d’ici 2050. Il est donc indispensable de mettre en place une véritable stratégie nationale de soutien des victimes de l’amiante et de désamiantage qui soit efficace tout en garantissant la protection des professionnels et des particuliers pour éviter une deuxième épidémie.  

Les propositions faites par le Comité de suivi amiante du Sénat, rendues en juillet 2014, ont fait l’objet d’un large consensus dans la Haute Assemblée. Les problèmes liés à l’amiante et le désamiantage des bâtiments publics et privés doivent être une des priorités du gouvernement dans son ensemble car ce sont des problématiques transversales qui touchent entre autres le logement public, privé et plus largement l’ensemble des bâtiments construits avant 1997 (y compris les hôpitaux, les écoles, et l’ensemble des bâtiments des services publics), la santé, l’environnement, le travail.  

Il est indispensable de mettre en œuvre une coopération entre les ministères concernés pour répondre aux défis dans toutes leurs dimensions.  Cet amendement est un premier pas vers la mise en œuvre d’une véritable coordination interministérielle sous l’égide du Premier ministre, par exemple sur le modèle du comité interministériel de la sécurité routière ou de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal mise en place en novembre 2012.