Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°958

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d’émission de polluants volatils dans l’air ambiant excède la norme retenue par les établissements d’accueil du jeune enfant. »

Objet

La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).
L’étiquetage obligatoire des meubles, quant à leur niveau d’émissions en polluants volatils, était prévu dans la loi n° 010-788 du 12 juillet 2010 mais il n’a pas été mis en œuvre par le précédent gouvernement. Dans le Plan d’Actions sur la Qualité de l’Air Intérieur 2013, il est proposé d’acter le décalage de l’entrée en vigueur de cette mesure à l’horizon 2020.
Or certains meubles dépassent la limite de 100 microgrammes de polluants volatils par M3, la quantité autorisée dans une crèche. D’autres ont un seuil inférieur, mais dépassent la quantité autorisée dans une crèche lorsqu’ils se cumulent. Il y a donc urgence à informer les parents sur ce qui met en danger les enfants exposés dans leurs chambres.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’étiquetage obligatoire pour tous les meubles, une obligation d’étiquetage destinée à protéger les jeunes enfants est imposée aux fabricants et distributeurs de meubles.