Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1074

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’initiative des professionnels, l’agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, et après consultation des conseils territoriaux de santé, les initiatives nécessaires à la constitution des pôles de santé.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le rôle incitatif confié à l’ARS en cas de carence des initiatives locales à la formation de pôles de santé. En effet, le texte actuel ne prévoit aucune disposition permettant d’organiser la coordination des acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux lorsque les professionnels de santé ne se constituent pas en pôle de santé. Cet amendement vise donc à faire participer l’ensemble des acteurs en charge de l’amélioration de l’état de santé des populations et de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé aux pôles de santé lorsque leur création se réalisera sous la seule initiative de l’agence régionale de santé.

De plus, les conseils territoriaux de santé devraient également être consultés par l’ARS lors de la création des pôles de santé afin d’associer l’ensemble des acteurs du système de santé et notamment ceux du secteur social et médico-social.

C’est un impératif alors que la progression de la précarité et de la pauvreté dans notre pays engendre non-recours, difficulté d’accès aux soins et plus largement dégradation de l’état de santé de nombre de nos concitoyens. Cette coopération est indispensable sur les territoires pour à la fois construire des diagnostics partagés, des accompagnements pluridisciplinaires adaptés et cohérents pour les personnes confrontées à la précarité, en raison parfois d’un accident de la vie dont la maladie. Pour des personnes en situation de vulnérabilité (précarité, addictions, pathologies chroniques etc.), il est important qu’un professionnel de santé puisse se coordonner avec un intervenant social qui pourra être un interlocuteur pour lui mais aussi pour le patient pour aider ce dernier à améliorer sa situation sociale, avec des répercussions positives sur le suivi des soins et plus largement sur son état de santé.

Tel est l’objet de cet amendement.