Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°705

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. VERGÈS, Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au deuxième alinéa de l’article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».

Objet

La loi du 3 juin 2013, en son article 1er détermine la teneur maximale en sucres ajoutés que doivent contenir les denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer. Il s’agit de parvenir à une convergence avec les teneurs des produits équivalents vendus en France hexagonale.

Afin de parvenir à ce résultat, le Gouvernement devait, par le biais d’un arrêté signé conjointement par les ministres en charge de la santé, de l’agriculture, de la consommation et des outre-mer, établir une liste des produits concernés.

Deux ans après la publication de cette loi, l’arrêté n’a pas encore été publié ; les teneurs en sucres ajoutés des produits vendus outre-mer sont toujours plus élevées qu’en France métropolitaine.

Cet amendement propose que l’arrêté soit signé par un seul ministère, afin d’accélérer la procédure.