Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°851 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l’effectivité des normes ainsi édictées. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « Il est », est inséré le mot : « aussi » ;

- après les mots : « du devoir de chacun », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de contribuer, par son propre comportement, à la sauvegarde et à la protection de l’environnement ».

Objet

Alors que l’alinéa 1 de l’article L110-2 du code de l’environnement affirme le droit de chacun de vivre  dans un « environnement sain » ce dernier est permis et organisé par l’édiction d’un cadre réglementaire. La possibilité de définir des normes est donc clairement soulignée.

Toutefois, le constat catastrophique, notamment en matière de pollution de l’air, et l’inaction des pouvoirs publics prouvent que ce droit à un « environnement sain » n’est pas en tout point respecté. En effet, dans la mesure où l’Etat adopte des normes, il est impératif que ces dernières soient respectées sous peine d’être privées d’effet et d’utilité.

Cette proposition d’amendement vient donc rappeler le caractère contraignant des normes existantes et la nécessité pour l’Etat de le garantir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.