Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°972 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’usage du mercure dans les soins dentaires est interdit au 1er janvier 2017.

Objet

Le mercure représente pour l'OMS l'une des 10 substances les plus préoccupantes. C'est aussi la seule substance spécifique pour laquelle, en raison de son extrême toxicité mais aussi de ses propriétés de biopersistance et de bioaccumulation, le PNUE a mis en place une réglementation internationale, la Convention de Minamata, signée par la France en 2013. C'est enfin une substance reprotoxique 1B (c'est-à-dire qui peut nuire au fœtus), ce qui impose aux employeurs de lui trouver des alternatives afin de protéger la santé de leurs salariés.
L'amalgame dentaire constitue la première source d'exposition des Européens au mercure, et cela est encore plus vrai en France, où ce dispositif médical reste massivement utilisé. Les récents travaux de biosuveillance montrent que l'exposition des Français au mercure reste stable, alors que les pays d'Europe qui ont interdit ou drastiquement réduit l'usage des amalgames ont vu la contamination de leur population en mercure diminuer très significativement. Pour des raisons environnementales, un rapport commandité par la Commission européenne et réalisé par BIOIS (2012) recommandait une interdiction à l'horizon 2018 pour des raisons environnementales.
L'amalgame dentaire est remplaçable dans tous ses usages, selon l'ANSM, par des matériaux d'obturation alternatifs existants, et dont l'emploi n'entraînera aucun surcoût pour la Sécurité sociale ni pour les patients. Pour répondre au droit du travail, mais aussi pour des raisons environnementales et de santé publique, l’interdiction du mercure dans les soins dentaires s'impose donc à très court terme.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 bis A vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).