Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°125 rect. bis

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CADIC, Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à une contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983.

Il vise à placer au cœur de la sécurité des receveurs de dons du sang, le comportement à risque - qu'il soit hétéro ou homosexuel - plutôt que l'orientation sexuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.