Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°311 rect. ter

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes GÉNISSON, BATAILLE et BONNEFOY, M. COURTEAU, Mmes BRICQ et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC et JOURDA, M. LABAZÉE, Mme LEPAGE, MM. F. MARC et MASSERET, Mme SCHILLINGER, M. TOURENNE, Mmes MEUNIER et CARTRON et MM. ROME et DELEBARRE


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre d'exclure du champ d'application de l'information nutritionnelle telle que décrit dans l'article 5, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. En effet, certaines populations ont des besoins nutritionnels particuliers du fait d'un métabolisme ou processus d'assimilation perturbés. On entend par population avec des besoins particuliers les nourissons (0 à 12 mois) et enfants en bas âge (12 à 36 mois) soit 2,5 millions de bébés, les malades et les personnes $âgées dénutris soit 800 000 personnes dénutris, des intolé"rants à certains constituants comme le gluten soit 500 000 personnes, les personnes souhaitant perdre du poids ou le stabiliser soit 9 millions de personnes, les grands sportifs soit 5 millions de personnes. Des catégories d'aliments sont alors spécifiquement formulées pour répondre aux besoins spécifiques de ces populations. Par exemple, le nourisson a des besoins plus importants que l'adulte en matière grasse qui doivent être présents dans les aliments en quantité et en qualité. Ces apports aident notamment à la maturation et au développement des fonctions telles que le cerveau et les systèmes psychomoteurs. La personne dénutrie aura besoin d'un aliment à forte densityé énergétique et hyper protéïné. Le sportif avant et après l'effort, aura quant à lui besoin d'un apport en sucre et sel pour l'aider à récupérer. Ces produits font l'objet d'une réglementation spécifique soit nationale soit européenne. Cette réglementation met en place des exigences particulières de composition et d''information pour un usage adapté. Des régles d'information générales seraient susceptibles de brouiller l'information destinée à ces populations voir d'aller à l'encontre des recommandations particulières édictées par les professionnels de santé. Ainsi, le lait infantile doit s'inspirer au mieux du lait naturel donc avec des fortes teneurs en matière grasse et de faibles teneurs en proteïnes. Appliquer à ce type de produit un cadre de lecture générale ne permettra pas de mettre en exergue ces spécificités et, ce, pourquoi, il a été formulé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.