Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1026

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être effectuées par des associations d’étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et sociale lorsque celles-ci ont obtenu un agrément de l’agence régionale de santé. Les conditions d’obtention de cet agrément sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la santé. »

Objet

Cet amendement vise à ce que les étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et sociale puissent, à la demande des enseignants, intervenir à l'école pour des actions de prévention et de promotion de la santé.
Il part du constat que :
- Les étudiants en sciences médicales et paramédicales, au titre de futurs professionnels de santé, sont concernés de près par la promotion de la santé. Grâce à l’apprentissage pathologie par pathologie des facteurs de risques environnementaux et comportementaux, ils sont sensibilisés à l’importance de leurs préventions pour la santé de la population.- Ces étudiants seront à leur tour des professionnels de santé qui devront savoir donner des conseils clairs et adaptés à l'ensemble de la population concernant leur santé. La moitié des étudiants en médecine seront demain médecins généralistes et seront les professionnels de santé de premier recours de la population. La question de leur formation pratique et théorique à l'éducation à la santé se pose. Prévenir les facteurs de risques d’un individu dans sa globalité nécessite de les repérer mais aussi de les comprendre et de savoir les aborder avec la personne. Très peu, si ce n'est pas du tout, d'enseignements théoriques sont dispensés à la faculté sur le sujet et les stages au CHU ne sont que très peu formateurs à la recherche et à la correction avec le patient de ces facteurs de risques.

- Localement, les étudiants en sciences médicales et paramédicales mènent des actions de prévention et de promotion de la santé au près de la population depuis une dizaine d'année. Ces actions sont conduites par le biais de leurs bureaux des étudiants, associations locales d'étudiants d'une même filière et d'une même structure universitaire. Elles sont réalisées le plus souvent sur le temps libre des étudiants et sont soutenues pour la plupart par les facultés ou instituts qui les abritent.Ces opérations s'adressent à tous l'ensemble de la population et sur des thèmes très larges tel que l’alimentation, la consommation d’alcool, la pratique d’une activité physique et sportive ou la santé sexuelle.- Les associations étudiantes font face à de nombreux défis pour créer et faire perdurer leurs programmes d'éducation à la santé : trouver des financements, être soutenus de leur établissement de rattachement ou encore obtenir l'autorisation d'intervenir dans les établissements d'enseignement secondaires. En effet, les associations étudiantes, du seul fait qu'elles soient composées d'étudiants d'une même filière et donc représentant un corps ne peuvent pas bénéficier du titre d'association "d'intérêt général". Elles ne sont ainsi pas reconnues comme acteurs de prévention et ont plus de difficulté à mener leurs actions.
La création d’un agrément spécifique pour ces associations locales d’étudiants en santé permettrait de favoriser ces actions, de les associer aux réseaux de prévention régionaux coordonnés par l’ARS et enfin de les intégrer au sein des cursus de formation en sciences médicales et paramédicales.