Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°552 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT, MM. RETAILLEAU et D. LAURENT, Mme CAYEUX, M. PILLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. A. MARC et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. CHARON et BONHOMME, Mme DESEYNE, M. FOUCHÉ, Mme GIUDICELLI et M. ALLIZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A

Après l’article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif.

Objet

Le contrat d'engagement de service public a été créé par l'article 46 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST), à l'intention des étudiants et internes en médecine qui peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle à partir de la deuxième année des études médicales en contrepartie de l'engagement d'exercer, pendant la durée de l'indemnisation ou pour une durée minimale de deux ans, dans une zone où l'offre médicale fait défaut.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cet outil proposé aux étudiants et aux internes en médecine doit être rendu plus attractif et mieux connu. Les restrictions liées à la recevabilité financière des amendements obligent les auteurs de l'amendement à demander un rapport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.