En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Après les mots :

et du travail

insérer les mots :

et du Conseil national de l’alimentation

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil national de l'alimentation (CNA), instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation qui est amenée à intervenir sur tous les grands débats de l'alimentation et notamment l'information des consommateurs. En effet, sur un sujet aussi complexe que l'alimentation qui fait également intervenir des déterminants sociaux, culturels, économiques ou des particularités régionales, l'expertise du CNA serait très utile dans la définition d'un système d'information complémentaire.