En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, Didier ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. Jean-Paul FOURNIER, CARDOUX et Bernard FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, Alain MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT, POINTEREAU et BIGNON

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. 

Objet

Afin que le droit à l’oubli soit garanti, il paraît indispensable que les assureurs s’engagent à respecter les nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS. Or, jusqu’à présent, le texte de cette convention précise simplement que « les assureurs tiennent comptent » des études produites par cette commission pour le calcul des primes et exclusions de garanties.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour ces derniers de respecter les nouveaux délais définis et prévoit un décret d’application pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation.