Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1102

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent porter plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».

Objet

Pour les médecins dont l'employeur est privé, un décret en conseil d'Etat définit les conditions selon lesquelles la chambre disciplinaire de leur ordre peut être saisie à leur sujet.
Ce décret précise que les personnes ou autorité qui peuvent engager une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin . L'employeur n'y est pas cité mais la liste proposée (patients, organismes locaux d'assurance maladie, associations de défense des usager) commence par « notamment »  ... ce qui juridiquement n'interdit pas à l'employeur privé d'un médecin du travail par exemple d'engager une procédure disciplinaire à son encontre.
On estime qu'il y a probablement 100 à 200 plaintes annuelles d’employeurs contre des médecins, dont la moitié qui nous est connue concerne des médecins du travail, soit 50 à 100 plaintes annuelles pour ces derniers, dans certains cas défrayant la chronique.
Or plus de 60% des médecins attaqués par un employeur devant l’Ordre sont contraints par le dispositif de menace de la conciliation ordinale à modifier leur diagnostic, faisant disparaître ainsi l’étiologie du travail. Ces procédures font également peser un danger sur le secret médical.
Cet amendement vise donc à préciser cette approximation juridique dans la rédaction du décret en précisant dans la loi une liste exhaustive de personnes fondés à engager une procédure auprès de l'ordre contre un médecin.