Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°44 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. Didier ROBERT, MALHURET, CÉSAR, Bernard FOURNIER et MOUILLER, Mme MÉLOT et M. HOUEL
ARTICLE 13
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du diagnostic territorial partagé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et modalités.
Objet
La présente loi prévoit un pacte territoire santé. Dans un souci de transparence envers l’ensemble des acteurs de santé du territoire, ce pacte doit être accessible à tous via le site internet des ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.