Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°690
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence à la prise en charge collective et solidaire des personnes accidentées et handicapées par le système de protection sociale.
Tel est le sens de notre amendement.