Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°690

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la référence à la prise en charge collective et solidaire des personnes accidentées et handicapées par le système de protection sociale.

Tel est le sens de notre amendement.