Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°989

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »

Objet

Le pari de cet amendement est que la planification, imposée aux représentants des secteurs concernés, entrainera une application volontaire.