Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°41 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COMMEINHES et CHARON, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, B. FOURNIER, CÉSAR, MALHURET, P. LEROY et D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LEMOYNE et CALVET


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ;

Objet

Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’Etat. C’est donc sur l’ensemble de ces acteurs que l’Etat s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.

En rappelant l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.