Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°644
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre les plans de gestions des pénuries prévus au premier alinéa pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l’article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les ruptures de vaccins en soumettant expressément ceux dont la liste sera fixée par arrêté à l’élaboration d’un plan de gestion des pénuries.
Les vaccins sont une catégorie spécifique de médicaments dès lors que des obligations de vaccination sont prévues par les textes. L’élaboration de plan de gestion de pénurie pour les vaccins concernés par le calendrier vaccinal est une nécessité pour assurer la couverture vaccinale souhaitée.
Les autres médicaments d’intérêt thérapeutique majeur seront soumis, comme l’article 36 le prévoit, à des plans de gestion de pénurie dès lors qu’ils appartiennent aux classes thérapeutiques fixées par arrêté et qu’ils répondent aux les critères définis par décret.