Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°425 rect. bis

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme YONNET, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. F. MARC, Mme BATAILLE, MM. LABAZÉE et CABANEL, Mme MONIER et M. DELEBARRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A

Après l’article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au regard du schéma régional d’organisation des soins et de l’équipement constaté du territoire de santé en dispositifs d’accès aux soins de premier recours ou de spécialités, l’agence régionale de santé impulse auprès des parties prenantes concernées, au rang desquelles les collectivités territoriales, le projet d’équipement nécessaire et mobilise de façon pérenne les dispositifs prévus dans le « pacte territoire santé », pour la partie professionnelle en particulier.

Objet

Il est établi que certains territoires de santé souffrent d’un manque patent d’offre de soins voire d’une absence d’offre. La population de ces secteurs ne peut rester à l’écart de toute offre médicale car l’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié, le 16 juin 2015, son 9ème Atlas national de la démographie médicale, réalisé à partir des chiffres du Tableau de l’Ordre au 1er janvier 2015. Cet atlas démontre que ce phénomène de désertification risque de s’amplifier dans les années à venir car on observe une importante augmentation des médecins retraités en l’espace d’un an, puisqu’ils étaient 60 823 en 2014 et sont aujourd’hui 65 548 à être inscrit à l’ordre national des médecins.

L’atlas met également en avant le vieillissement de la profession : les médecins généralistes ont un âge moyen de 52 ans, les médecins spécialistes ont, eux, en moyenne 51 ans. Une disparité importante est à noter, la tranche des moins de 35 ans ne représentant que 6% de la profession tandis que celle des plus de 60 ans représente 23,5%. Des résultats significatifs de l’augmentation du ratio du nombre de retraités sur le nombre de praticiens actifs.

Ce phénomène est inscrit dans une dynamique qui risque de s’amplifier à moyen terme.

Le pacte Territoire-Santé dispose d’outils efficaces (CESP et PTMG) pour répondre à la problématique de la désertification médicale des territoires en créant des dispositifs incitatifs. Il semble opportun que les parties concernées puissent en favoriser le déploiement prioritairement dans les secteurs peu ou non dotés d’une offre de soins de premier recours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.