Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1114

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. – Dans le cadre de l’application de l’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°                du             relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage pour l’ensemble des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées. »

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement vise à proposer la mise en place d’une étude puis d’une expérimentation d’un dispositif existant déjà pour les œufs à tous les produits carnés et laitiers, visant à évaluer les différents systèmes d’étiquetage et leurs intérêts respectifs pour le consommateur avant de définir le système qui sera retenu, en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées.
L’alimentation issue de l’élevage (en particulier les viandes et poissons) est régulièrement touchée par des crises sanitaires. Le consommateur accorde une importance particulière à ces produits. Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Plus de 90% des consommateurs français souhaitent pouvoir identifier le mode d'élevage des produits carnés et laitiers qu'ils achètent.Le développement des élevages industriels en France, dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière, avec l’installation de fermes-usines comme celle des « 1000 vaches » participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France, et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Au même titre que l’information nutritionnelle est appelée à se mettre en place, cet amendement vise à mettre en place un étiquetage obligatoire des modes d’élevage pour tous les produits carnés et laitiers, sur le modèle de celui des œufs.

De nombreuses études montrent que la viande, les produits laitiers et les œufs issus d’élevage biologique, au pâturage  ou en plein air, faisant appel à des races à croissance plus lente,  contiennent souvent des niveaux plus élevés de nutriments essentiels et moins de matières grasses que les produits animaux issus d’élevage industriels. La plupart des études existantes révèlent des différences significatives.La teneur en acides gras – oméga 3 et oméga 6, et leur équilibre, varie fortement selon les modes d’élevage et ces différences jouent un rôle important sur la santé, notamment du fait de la plus forte présence d’oméga 6 et le faible taux d’oméga 3. Les chercheurs associent ce déséquilibre aux maladies cardiovasculaires, au diabète, à l’obésité et à certains cancers. Le taux de matières grasses, et notamment en graisses saturées, est souvent considérablement plus faible dans les produits issus d’élevage plein air ou biologique. Le poulet plein air contient ainsi jusqu’à 565% de plus d’oméga 3 que les poulets issus d’élevage standards. Le porc jusqu’à 290% en plus.  Pour le lait, l’herbe permet aussi une diminution des acides gras saturés. De nombreuses études scientifiques mettent en évidence les meilleures qualités nutritionnelles du lait issu de vaches nourries principalement à l’herbe. Cela inclut des concentrations plus élevées en acides gras importants, en vitamines et en minéraux, et une teneur plus faible en matières grasses.Une surutilisation d’antibiotiques est également associée  au mode d’élevage industriel, développant de façon inquiétante des phénomènes d’antibio-résistance, dont les conséquences sont aujourd’hui reconnues comme un risque de santé publique majeur.

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de a) protection de la santé publique ou b) de protection des consommateurs.En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation dede produits carnés et laitiers et on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels.L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : cage, code 2 : au sol, code 1 : plein air, code 0 : biologique) pourtant ce n’est pas le cas des autres produits issus de l’élevage. Or, l'augmentation considérable de la vente d'œufs de poules élevées en plein air depuis l'introduction de cette réglementation sur l’étiquetage suggère que les consommateurs réagissent positivement à la mise à disposition d'informations claires sur le mode d'élevage.