Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°692

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. VERGÈS, Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part.

Objet

La question des données statistiques est récurrente outre-mer : dans certains départements (comme Mayotte ou la Guyane), ces données sont partielles voire inexistantes. Dès lors, il est impossible d’évaluer l’impact des politiques publiques menées localement et de définir des objectifs répondant aux caractéristiques et réalités ultramarines.