Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°515 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes D. GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. RAOUL, S. LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-… – Un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins fixe la durée maximale du remplacement et les conditions de sa prorogation éventuelle. »

Objet

Dans certains territoires, les médecins qui partent à la retraite sont remplacés par des « généralistes remplaçants » qui assurent la continuité de la prise en charge à travers le statut particulier de remplaçant. A ce titre, ils ne reprennent pas le cabinet médical et assurent un intérim qui peut durer plusieurs années.

Si ce statut est compréhensible en début de carrière, il tend à se généraliser au point que dans certaines villes, la médecine de famille disparaît au profit d'une médecine intérimaire et temporaire. Ce refus d'installation autonome fragilise et accentue la désertification médicale de certains territoires et peut remettre en cause la qualité du suivi médical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.