Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°293 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, D. LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, G. BAILLY, JOYANDET, MORISSET, B. FOURNIER, HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, LAMÉNIE, BÉCHU, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et A. MARC, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme GRUNY


ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.

Objet

La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées », car c’est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.