En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, Daniel LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, Gérard BAILLY, JOYANDET, MORISSET, Bernard FOURNIER, HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, LAMÉNIE, BÉCHU, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et Alain MARC, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme GRUNY

ARTICLE 11 BIS

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.

Objet

La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées », car c’est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations.