Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°688

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, l’adaptation aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Objet

Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les mentions spécifiques au handicap.

Pourtant, l’accès à la santé pour les personnes handicapées mentales notamment ne va pas de soi. Le monde de la santé s’adapte difficilement, et à la marge, à la singularité du handicap mental dans ses pathologies ou ses modes d’expression. Une prévention inaccessible, une communication mal aisée ou encore la non prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social sont autant de facteurs qui aboutissement à des ruptures ou fractionnement dans les parcours de soins et de santé.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient.

Ne pas prévoir dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de ces spécificités c’est les exclure dans les faits d’un accès à la santé dans le système ordinaire.

Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble de la politique de santé prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).