Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1236 rect.

28 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


SOUS-AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1188 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10

Après les mots :

peut réaliser

insérer les mots :

, sur prescription médicale,

Objet

Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteurs qui présentent le plus de risque. Le rapport IGAS dit à ce sujet : "Tous soulignent la nécessité d'une consultation préalable chez l'ophtalmologiste pour éliminer toute contre-indication, absolue ou relative, au port de lentilles de contact » et la recommandation est claire : « … sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l’autorité de la HAS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.