Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°986

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-10-... – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;

2° L’article L. 5131-5 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique ayant fait l’objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1. »

Objet

L’objectif est d’assurer une meilleure information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques lors du développement foetal et de la petite enfance d’une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens et/ou reprotoxiques.

Le 21 janvier 2015, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (Efsa) a publié un avis estimant que le Bisphénol A ne présente « pas de risque pour les consommateurs de tous les groupes d’âge ». Cet avis est en contradiction avec la règlementation française sur le BPA, la position du gouvernement, et l’état de la science en France et dans le monde (Anses, Rapport Kortenkamp…) sur les perturbateurs endocriniens. Par conséquent, il convient d’instaurer, sans attendre la définition règlementaire de l’Union européenne, un étiquetage de précaution qui reflète l’état de la science et les recommandations de nos agences sanitaires, avec une focalisation sur la période de vulnérabilité. Depuis 2009, l’Anses a évalué une dizaine de substances, dont certaines sont en cours d’analyse en 2015 à la demande de la ministre de l’Environnement Madame Ségolène Royal.

Extrait de la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens. « Dans l’attente de cette définition, les substances suspectées d’être PE et entrant dans le champ cosmétique font l’objet d’une évaluation nationale par l’Ansm suite à une saisine du ministère chargé de la santé. Lorsqu’un produit cosmétique contenant une substance donnée présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d’emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles un risque grave pour la santé humaine, l’Ansm, dans le cadre de ses prérogatives et en application de la clause de sauvegarde inscrite à l’article 27 du Règlement « cosmétique », peut être amenée à prendre des mesures proportionnées allant de simples recommandations pour les consommateurs et/ou les industriels à des décisions de suspension ou retrait du marché, en passant par des restrictions d’utilisation des produits contenant ces substances. »