Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°392 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND et J.P. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. HOUEL, MALHURET, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. KAROUTCHI, FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. MOUILLER, de NICOLAY, BOUCHET, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ, DEROMEDI et MICOULEAU, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXDECIES

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. 

Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

Objet

25% du tabac consommé par les Français provient des pays voisins, dans lesquels les cigarettes sont moins chères laissant ainsi les buralistes victimes du manque d'harmonisation tarifaire de ces produits. 

Aussi, les limites fixées en matière d'achat de produits de tabac à l'étranger, à savoir l'achat de 4 cartouches de cigarettes par personne quand elles proviennent de l'Union européenne et 2 en dehors, doivent être rigoureusemement contrôlées. 

Ainsi, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, compétente en matière de fraude douanière, doit, pour assurer sa mission de manière optimale, pouvoir coordonner les actions de la police et de la gendarmerie. 

Tel est donc l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.