Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°679 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. LABAZÉE, Mmes JOURDA, MEUNIER et EMERY-DUMAS, M. MADRELLE, Mme BRICQ, MM. TOURENNE, GODEFROY, RAOUL, MONTAUGÉ, LECONTE, J.C. LEROY, CAZEAU et F. MARC, Mme KHIARI, MM. COURTEAU et MANABLE et Mmes PEROL-DUMONT, LIENEMANN, ESPAGNAC et YONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.

L’article L. 3111-1 du Code de la santé publique habilite les médecins du travail à mettre en œuvre la politique vaccinale. Au même titre que les généralistes, ils sont autorisés à pratiquer toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal. La circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu du travail est venue introduire une ambiguïté en positionnant en priorité la mission de contrôle vaccinal des médecins du travail sur la sphère d’activité professionnelle des travailleurs. Cette ambiguïté se traduit, sur le terrain, par des réticences de la part des médecins du travail à pratiquer des vaccinations de l’ensemble du calendrier vaccinal.

Cette imprécision normative est d’autant plus dommageable que les Français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs. Développer la vaccination au travail permettrait ainsi d’accroître la couverture vaccinale dans cette population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.