Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°43 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, CÉSAR, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé.

Objet

L’article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit exhaustif, il est proposé de le compléter d’une évaluation des besoins de santé de la population.

La confrontation de ces besoins de santé évalués aux insuffisances identifiées dans l’offre de services sanitaires et médico-sociaux, permettra une détermination précise des objectifs concourant à l’amélioration de l'accessibilité, de la coordination et de la continuité de ces services de santé.

Dans un souci de transparence, l’analyse de ces besoins et la composition de ces communautés qui seront créées sont détaillés sur le site internet de l’ARS pour permettre à tous les acteurs du territoire (usagers, professionnels, élus) d’avoir accès à ces informations en temps réel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.