Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°714

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’une peine d’amende de troisième classe, pour punir la première consommation de drogue illicite, est contreproductive. Les professionnels de santé, les addictologues, sont unanimes, la répression n’est pas une réponse adaptée.