Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°223 rect.

13 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GILLES, de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON et GRAND, Mme HUMMEL, M. TRILLARD et Mme GRUNY


ARTICLE 5 SEXIES

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l’extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Objet

De  nombreux témoignages font état de l'efficacité de la cigarette électronique pour amener les fumeurs à diminuer leur consommation, voire à l’arrêter, notamment quand il s’agit de gros fumeurs et des fumeurs de longue date.

Un rapport publié en août dernier par l’organisme de santé publique anglais, Public Health England (PHE), une agence du ministère de la santé du Royaume Uni, estime que les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques et seraient un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

La cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun élément du tabac ni du papier de la cigarette (carbone, goudrons, etc) mais seulement, comme les patchs, de la nicotine à des doses réduites. Par ailleurs, elle ne provoque pas de fumée mais seulement de la vapeur libérant de la nicotine à des doses infinitésimales sans danger pour les personnes dans le voisinage immédiat du « vapoteur ». Cette évaporation de la nicotine a été jugée négligeable par les auteurs de l’étude.

Les cigarettes électroniques ne constitueraient donc pas une menace pour les personnes entourant les utilisateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été autorisées dans les lieux publics dans certains pays.

Enfin, des normes AFNOR rentrent en application permettant la sécurisation tant du matériel que des e-liquides.

Aussi, afin d'offrir une information aux fumeurs qui souhaitent diminuer leur consommation ou arrêter de fumer, cet amendement propose d'autoriser la publicité de la cigarette électronique et des flacons associés, dans les débits de tabac, par affichettes non visibles de l’extérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.