Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°192
7 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 12 QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renvoit la question du conventionnement des médecins en zones sous-denses et sur-denses à la négociation conventionnelle. Cela reviendrait à bloquer le processus conventionnel et à remettre entre les mains de l'Assurance maladie la régulation de l'installation des médecins libéraux via un conventionnement sélectif. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.