Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°852 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « L’État assure », sont insérés les mots : « , sur l’ensemble du territoire national et de manière permanente » ;

2° Les mots : « la surveillance » sont remplacés par les mots : « le maintien » ;

3° À la première phrase, après les mots : « de la qualité de l’air », la fin du I est ainsi rédigée : « selon les normes définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. »

Objet

En l’état du droit positif, l’Etat est astreint de deux obligations en matière de qualité de l’air : une obligation de surveillance et une obligation d’information.

L’insuffisance est poignante puisque le droit cantonne l’Etat à un simple rôle d’observateur. Il est nécessaire d’astreindre l’Etat d’une obligation d’agir en amont pour fournir un air propre. C’est ce que vient souligner cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.