Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°2 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY et MM. REQUIER et KERN


ARTICLE 5 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3233-3. –  Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »

Objet

Conformément aux recommandations dont est assorti le rapport de la délégation aux droits des femmes s’agissant de la lutte contre la maigreur excessive, cet amendement vise à rappeler l’importance du diagnostic précoce de l’anorexie dans la politique de santé et à rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223-3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.