En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »

Objet

Avec la pénurie de médecins du travail, le rôle des infirmières de santé au travail est devenu incontournable pour protéger la santé des salariés.

La réforme de la médecine du travail a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail notamment au travers de l'institution des entretiens infirmiers. Pour autant elle n'a pas renforcé la protection de l'indépendance professionnelle des infirmiers alors qu'ils sont des professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d'indépendance. Le présent amendement vise à y remédier.