Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°968

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes BOUCHOUX, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l'infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d’alcool.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la pénalisation n'est pas la solution appropriée et ne peut pas être la seule réponse pour lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive.

Ils s’appuient sur le rapport n°95 du sénateur André Reichardt et de la sénatrice Corinne Bouchoux d’octobre 2012 qui constatait qu’en la matière la législation générale sur l'alcool est très abondante et l’arsenal répressif considérable.

Les rapporteurs concluaient que la prévention est à privilégier aux interdictions multiples face à l’hyperalcoolisation des jeunes.