En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

régis par le présent titre

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^er et II du présent titre

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^er et II du présent titre 

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

régis par le présent titre 

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^er et II du présent titre

IV. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

régis par le présent titre

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^er et II du présent titre

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Objet

En premier lieu, cet amendement a pour objet de réserver les dispositions prévues par l’article 48 aux praticiens mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.

Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, praticiens en formation, présentent, du fait de leur statut et du caractère temporaire de leurs fonctions, des spécificités qui conduisent à organiser avec eux le dialogue social selon des modalités ad hoc différentes de celles prévues par le présent article.

En deuxième lieu, cet amendement vise à assouplir la procédure de nomination du président du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, en prévoyant qu’il soit nommé par arrêté plutôt que par décret.