Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1036

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l’article 35 du même règlement

par les mots :

d’un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de répondre aux exigences de l’article 35 du règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l’égide du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base des études et recommandations formulées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

Objet

Si le projet de loi pose bien le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié, ses modalités et son format restent encore à définir. Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d’avancer sur une meilleure information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

Dès lors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cet amendement a pour ambition de consacrer le dispositif coloriel comme modèle national unique d’étiquetage simplifié que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Il prévoit que son élaboration se fera en concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur la base du rapport remis en janvier 2014 à la Ministre de la Santé dans le cadre de la stratégie nationale de la santé.Ce modèle qui repose sur une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d’une échelle colorielle, assure une grande lisibilité, dont l’efficacité a par ailleurs récemment été démontrée par le test d’une association de consommateurs.

Les précisions apportées par l’amendement visent ainsi à répondre aux exigences de l’article 35 du Règlement européen n° 1169/2011 qui prévoit que toute mesure de présentation complémentaire se fonde sur de solides études auprès des consommateurs, est le résultat d’une large consultation et vise à faciliter l’identification de l’intérêt nutritionnel des aliments par le consommateur.