Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°391 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND et J.P. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. KAROUTCHI, FALCO, LONGUET, de RAINCOURT, de LEGGE et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. MOUILLER, VASPART, de NICOLAY, BOUCHET, G. BAILLY, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ, DEROMEDI et MICOULEAU, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et M. POINTEREAU


ARTICLE 5 SEXDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts

Objet

Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. 

Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l’encontre d’un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l’établissement du buraliste. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.