Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1185
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités adaptées au milieu carcéral
Objet
En matière de réduction des risques et des dommages, le principe reste l'égalité d'accès au traitement entre le milieu carcéral et le milieu ordinaire, affirmé par la loi du 18 janvier 1994. En milieu carcéral, les prévalences du VIH et du VHC (virus de l’hépatite C) sont significativement plus élevées qu’en milieu libre.
Il est donc essentiel que les détenus puissent bénéficier des modalités d'intervention de réduction des risques, y compris la distribution de matériel de réduction des risques.
Or, les détenus ne bénéficient pas encore de l'ensemble des outils de réduction des risques. La ministre de la justice et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont souhaité la mise en place d'un groupe de travail visant à expertiser les modalités d'expérimentation de programme d'échanges de seringue en détention.
Toutefois, pour permettre la mise en œuvre de cette politique, il est indispensable de tenir compte des contraintes spécifiques au milieu carcéral et d'adapter les interventions de réduction des risques à ces contraintes.
Le présent amendement a donc pour objet de réintroduire dans l’article 8 la prise en considération des spécificités du milieu carcéral.