Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°982

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-… ainsi rédigé :

« Art. L. 571-… – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un plafond défini selon des modalités fixées par décret.

« Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de promulgation de la loi n°         du            relative à la santé.

« Les syndics de copropriété informent l’ensemble des copropriétaires de l’ensemble du dispositif au cours de la plus proche assemblée générale des copropriétaires et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 sous peine d’une amende de 1 000 euros et d’une indemnisation des copropriétaires finançant eux-mêmes ces travaux dans la limite des plafonds applicables localement. »

Objet

Actuellement, le code de l’environnement consacre l’obligation d’une aide aux riverains, victimes du bruit des avions, dont le produit de la taxe est affecté, selon le principe du pollueur-payeur, au financement des aides versées à des riverains.

Cet amendement propose d’aller plus loin en fixant dans la loi le cadre de la prise en charge de l’insonorisation phonique en fixant un délai pour les demandes d’indemnisation afin de prévenir les abus et d’instaurer une lisibilité pour les personnes devant supporter la charge de l’indemnisation.

En outre, afin que cette lisibilité soit réellement effective pour les riverains bénéficiaires de l’indemnisation, cet amendement propose que les syndics de copropriété aient l’obligation d’informer les copropriétaires de l’ensemble du dispositif au cours de leur assemblée générale, sous peine d’une sanction.