Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°408
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation de l'association professionnelle AGI-SON
Objet
En vue de ne pas pénaliser le secteur du spectacle vivant, il est important que la nouvelle réglementation soit élaborée, notamment s'agissant des niveaux sonores de plein air, en étroite collaboration avec les professionnels dudit secteur. Il convient, en effet, de combiner, dans l'intérêt général, gestion raisonnée des volumes sonores et respect des pratiques artistiques. Tel est l'objet du présent amendement.