Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°323 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. CHASSEING, G. BAILLY, BÉCHU et CADIC, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE et MM. FOUCHÉ, B. FOURNIER, GREMILLET, KENNEL, LAMÉNIE, LEMOYNE, LENOIR, MAYET, MÉDEVIELLE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD


ARTICLE 12 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires

Objet

Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales.

Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en rappelant que son but essentiel est d'éviter les déserts médicaux par un dispositif spécifique d'incitation à l'installation en zone déficitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.